L'article 238 quindecies du CGI un nouvel Eldorado fiscal L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise. Le rehaussement des seuils d’exonération portés à  500 000 € et à 1000000 a rendu particulièrement attractif ce dispositif. Toutefois de nombreuses entraves peuvent limiter voire supprimer les bénéfices que l’on peut retirer de cette disposition

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A partir du 13/07/2023